01 · Calendrier
L’article 50 devient applicable le 2 août 2026.
Le règlement (UE) 2024/1689 est entré en vigueur le 1er août 2024, avec un calendrier progressif. La date du 2 août 2026 concerne notamment les obligations de transparence de l’article 50. Dire que « toute une nouvelle loi entre en vigueur ce jour-là » serait imprécis.
Période transitoire ciblée. Le règlement modificatif (UE) 2026/1744 prévoit jusqu’au 2 décembre 2026 pour le seul marquage technique du paragraphe 2 applicable à certains systèmes génératifs déjà mis sur le marché. Ce n’est pas un report général des autres obligations.
02 · Rôle
Vous pouvez être déployeur, fournisseur… ou les deux.
Une entreprise qui intègre un outil tiers sur son site agit souvent comme déployeur. Elle peut toutefois être fournisseur si elle développe, fait développer ou commercialise le système sous son propre nom ou sa marque. Le rôle ne se déduit donc pas du seul fait que le site utilise une API.
Développe ou fait développer le système et le met sur le marché ou en service sous son nom ou sa marque.
Utilise le système sous sa propre autorité dans le cadre d’une activité professionnelle.
03 · Cas d’usage
Les quatre familles à examiner.
Interaction directe avec une IA
Concevoir le système pour que la personne sache qu’elle interagit avec une IA, au plus tard lors de la première interaction, sauf si cela est évident dans le contexte.
Contenu synthétique détectable
Mettre en place un marquage lisible par machine et rendre l’origine artificielle détectable, dans les limites prévues par le texte.
Émotions et biométrie
Informer les personnes exposées au fonctionnement du système, sans écarter les règles relatives aux données personnelles.
Hypertrucages et intérêt public
Signaler clairement l’origine artificielle. Pour certains textes, une véritable revue humaine ou éditoriale et une responsabilité assumée peuvent modifier l’obligation.
Dans tous les cas, l’information concernée doit être claire, distincte et accessible, au plus tard lors de la première interaction ou exposition lorsque l’article 50 le prévoit.
04 · Limites
Non, tout contenu assisté par IA ne doit pas porter une étiquette.
- Une correction grammaticale ou une assistance de mise en forme ne vaut pas automatiquement génération substantielle.
- L’étiquetage visible des déployeurs vise notamment les hypertrucages et certains textes d’intérêt public ; il ne se confond pas avec le marquage technique dû par le fournisseur.
- Une utilisation purement interne ou un système sans interaction directe avec le public peut appeler une autre analyse.
- Le règlement IA ne remplace pas le RGPD lorsque des données personnelles sont traitées.
Attention aux faux certificats. L’article 50 n’impose pas l’achat d’un audit commercial et ne crée pas de certification officielle « site conforme ». Tevidis documente un périmètre et propose des actions ; il ne délivre aucun agrément.
05 · Risque
Un plafond élevé, mais jamais une amende automatique.
L’article 99 rattache les manquements à l’article 50 à un plafond pouvant atteindre 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial pour une entreprise. Les autorités tiennent compte des circonstances, de la gravité, de la durée, de la coopération, des mesures correctrices et de la situation des petites structures.
Utiliser ce maximum pour affirmer que chaque chatbot « risque 15 millions » serait trompeur. Le bon réflexe reste de qualifier le cas, corriger et conserver les preuves de la démarche.
06 · Mise en pratique
Votre plan en cinq contrôles.
- Inventorier les fonctions IA visibles et les fournisseurs utilisés.
- Qualifier votre rôle pour chaque système.
- Vérifier le moment, la clarté et l’accessibilité des informations.
- Demander les éléments de marquage technique au fournisseur lorsqu’ils sont pertinents.
- Documenter la revue humaine, les choix éditoriaux et les corrections.
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Sources officielles
Textes consultés pour cette page.
Vérification éditoriale : 1er août 2026. En cas d’évolution, le texte officiel publié au Journal officiel de l’Union européenne prévaut.